Termes et conditions

Dernière mise à jour : 16/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Petit Cocon Précieux.

Le site est exploité et représenté par :

PETIT COCON PRÉCIEUX
Entreprise individuelle — micro-entreprise
Titulaire : Marina DALLEAU

36 A rue de la Poterne - 77320 Jouy-sur-Morin
SIRET : 953 739 166 00031
E-mail : petitcoconprecieux@gmail.com

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1- Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de poussettes et accessoires destinés à la petite enfance.

2- Produits

Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin.

Les poussettes sont neuves.
Les caractéristiques (couleurs, options, accessoires inclus) sont précisées sur chaque fiche produit.
Les photos peuvent présenter de légères différences liées à l’écran, la lumière ou la série fabricant.

Le client peut contacter le vendeur en cas de doute avant toute commande.

3- Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Micro-entreprise :
TVA non applicable — article 293B du CGI.

Les frais de livraison sont ajoutés avant validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4- Commande

Le client :

ajoute un produit au panier
vérifie son panier
valide ses coordonnées
confirme la commande et le paiement

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande :

en cas d’erreur manifeste de prix
en cas de fraude ou suspicion de fraude
en cas d’indisponibilité du produit

Dans ce cas, le client sera remboursé.

5- Paiement

Les moyens de paiement disponibles sur le site sont indiqués lors de la commande.

La commande n’est préparée et expédiée qu’après validation et encaissement du paiement.

6- Disponibilité

En cas d’indisponibilité après commande :

le client sera informé
un remboursement ou un échange sera proposé

7- Livraison

▸ Mode d’expédition

Toutes les commandes sont expédiées uniquement via Colissimo ou par DHL :

✔️ livraison à domicile
✔️ avec signature
✔️ numéro de suivi

▸ Zones livrées

France métropolitaine
certains pays d’Europe

▸ Délais

Après préparation (24 à 72h ouvrées) :

France : 3 à 7 jours ouvrés
Europe : 3 à 10 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les transporteurs et circonstances (grèves, météo, périodes chargées…).

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard indépendant de sa volonté.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par la loi.

▸ Colis non réceptionné

Colis refusé, non récupéré, adresse erronée :

➡️ retour transporteur
➡️ nouvel envoi possible aux frais du client

En cas de colis refusé, non réclamé ou d’adresse incorrecte imputable au client :
– les frais de réexpédition restent à la charge du client
– ou la commande pourra être remboursée déduction faite des frais de transport engagés

8- Réception — colis abîmé

À réception, le client doit vérifier son colis.

En cas de dommage ou article manquant :

1️⃣ signaler au livreur si possible
2️⃣ prendre des photos
3️⃣ contacter le vendeur sous 48 heures :

📧 petitcoconprecieux@gmail.com

Une solution adaptée sera proposée (remplacement, pièce, remboursement partiel…).

9- Droit de rétractation — 14 jours

Conformément au Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.

Pour cela, il doit contacter :

📧 petitcoconprecieux@gmail.com

Conformément à la loi, le client peut manipuler et essayer le produit dans la limite de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.

Conditions de retour :

Dans son état d’origine
Complet (accessoires, notices…)
Correctement protégé pour le transport retour
emballage d’origine si possible

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné.

Le remboursement comprend l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard.

Toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien pourra entraîner une retenue sur le remboursement.

⚠️ Produits retournés salis, endommagés ou incomplets :
➡️ remboursement partiel ou refusé

10- SAV & garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

garantie légale de conformité
garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Ne sont pas couverts :

mauvaise utilisation
montage non conforme
choc, casse, usure normale
modification du produit

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité.

En cas de souci, le client contacte le vendeur avec photos et explications.

Prise en charge SAV / Garantie

Dans le cadre d’une demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou commerciale, le client doit obligatoirement respecter la procédure suivante :

Toute demande doit être accompagnée d’une description précise du problème rencontré, et, lorsque cela est nécessaire, de photographies ou vidéos justificatives permettant une première analyse du défaut invoqué.

Le vendeur se réserve le droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

Procédure de retour

Lorsque l’examen du produit nécessite un retour, un bordereau de retour est fourni par le vendeur.

Le retour doit être effectué exclusivement via ce bordereau.

Tout retour effectué sans autorisation préalable ou en dehors de la procédure indiquée pourra être refusé.

Délai de retour

À compter de la transmission du bordereau, le client dispose d’un délai de 14 jours pour expédier l’article.

Passé ce délai :

• La demande de prise en charge pourra être considérée comme abandonnée
• Le dossier SAV pourra être clôturé

L’absence de retour suspend le traitement de la demande sans que cela ne constitue un refus de garantie.

Validité du bordereau

Le bordereau de retour est émis pour une durée de validité limitée.

Passé ce délai, celui-ci devient automatiquement invalide.

Le vendeur ne saurait être tenu d’émettre un nouveau bordereau gratuit en cas de non-utilisation du bordereau initial.

Conditions relatives au transport

Tout envoi effectué :

• sans le bordereau fourni
• ou via un autre mode d’expédition

restera à la charge exclusive du client et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou retards résultant d’un envoi non conforme à la procédure communiquée.

État du produit retourné

Le produit doit être retourné :

• complet
• avec l’ensemble des accessoires fournis
• dans un état permettant son examen

Tout produit retourné incomplet, détérioré, modifié ou présentant des dégradations non liées au défaut invoqué pourra entraîner :

• un refus de prise en charge
• ou une prise en charge partielle

Constatation du défaut

Aucune prise en charge (réparation, remplacement ou remboursement) ne pourra être effectuée sans récupération préalable et contrôle du produit.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier la réalité du défaut invoqué.

Exclusions de garantie

Ne relèvent pas de la garantie :

• l’usure normale du produit
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
• les dommages liés à un choc, une chute ou une modification du produit
• le non-respect des instructions d’utilisation

Nouvelle demande SAV

En cas de procédure précédemment abandonnée (article non retourné dans le délai imparti), le vendeur se réserve le droit de :

• refuser l’émission d’un nouveau bordereau
• suspendre toute nouvelle prise en charge

tant que l’article n’aura pas été retourné pour contrôle.

Modalités de résolution

Après examen du produit, le vendeur déterminera la solution appropriée conformément aux dispositions légales applicables :

• réparation
• remplacement
• remboursement total ou partiel

11- Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à :

traiter les commandes
livrer les produits
assurer le suivi client

Voir la page : Politique de confidentialité.

12- Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos et contenus du site restent la propriété du vendeur.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13- Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, montage non conforme ou non-respect du manuel d’utilisation.

La présente clause ne saurait exclure ou limiter les droits légaux du consommateur.

14- Médiation & litiges

En cas de désaccord, le client contacte d’abord le vendeur pour une solution amiable.

À défaut, le litige relève du droit français et des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Petit Cocon Précieux, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

📞 Tel : 01 89 47 00 14
🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
📧 Mail : litiges@cm2c.net

15- Acceptation des CGV

La validation d’une commande vaut acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.